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Sale conditions

ARTICLE 1 Le loueur frète au locataire, qui l’accepte aux charges et conditions du présent contrat, ainsi que de l’inventaire qui y est joint, le bateau indiqué à l’article 1 Les acomptes versées à la réservation sont égales, sauf stipulation contraire, au tiers du prix total. Le solde du montant total de la location, ainsi que la caution, seront impérativement versés au plus tard le jour de l’embarquement. Les noms, adresses et numéros de téléphone de l’équipage devront être communiqués au loueur avant l’embarquement ou notifié sur le livre de bord.

ARTICLE 2 : Résiliation du contrat par le locataire Si le locataire renonce à la location, il devra le notifier au loueur par lettre recommandée avec accusé de réception. les acomptes ne seront en aucun cas remboursées sauf accord avec le loueur (report de la location). Si le bateau loué n’est pas en état de naviguer ou ne peut pas être donné en jouissance à la date convenue, soit à la suite d’une avarie survenue pendant la location précédente, soit par suite d’un empêchement indépendant de la volonté du loueur, soit par manque d’un élément essentielle de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements, et si le loueur n’est pas en mesure de proposer en remplacement un bateau de caractéristique similaire ou supérieures, possédant le même nombre de couchette, le locataire peut rompre le présent contrat et réclamer les sommes versées, sans aucun recours contre le loueur ou demander un report de la location à une date ultérieure.

ARTICLE 3 : Objet et restitution de la location La caution versée à la prise en charge du bateau par le locataire ne sera encaissée par le loueur qu’en garantie des détériorations du bien loué, des pertes partielle d’objets ou de tous autres dommages quelques soit leurs natures imputable au locataire. Le montant de la caution ne constitue pas la limite de responsabilité du locataire. La caution étant versé par chèque, celui-ci doit être provisionné jusqu’à sa restitution par le loueur. La caution sera rendue au plus tard dans un délai d’un mois après la restitution du bateau, sauf en cas de détérioration du bien loué ou de pertes non couvertes par l’assurance, qui sont imputable au locataire ou sur lesquelles un doute subsiste, le remboursement de la caution pourra être différée jusqu’au règlement des frais correspondant par le locataire.

ARTICLE 4 : Assurance du bateau et franchise Le propriétaire a souscrit une police d’assurance « tout risque » comportant une clause disposant que le bénéfice de l’assurance est reporté sur le locataire pendant toute la durée de la location. Le locataire et son équipage sont tenus d’avoir une assurance responsabilité civile personnelle couvrant les dommages corporels et matériels causés à autrui et à eux-mêmes pendant la durée de la location, en dehors des garanties couvertes par l’assurance du navire. Le montant de la caution, versée à l’embarquement, par le locataire au loueur, représente sa responsabilité par rapport au loueur. Le loueur reste son propre assureur jusqu’à concurrence du montant de cette caution.

ARTICLE 5 : location est prise en charge du bateau On entend par location la période définie à l’article 1 du présent contrat. Le locataire est entièrement responsable du bateau et de ses équipements durant toute la durée de location. La navigation est effectuée sous la responsabilité du locataire, même en cas de présence à bord d’un skipper qui n’a, en l’occurrence, qu’un rôle de conseiller. Le locataire et son équipage ne pourront disposer du bateau que pour y entreposer leurs effets personnel et leur ravitaillement qu’après que l’inventaire du bateau ait été contradictoirement établi, ils ne devront utiliser ni les moteurs, ni les toilettes du bord, ni les instruments de navigation, ni déplacer le bateau pour quelques causes que ce soit, dans le cas contraire le loueur pourra considérer que le locataire a pris le navire conformément à son inventaire même s’il ne l’a pas visé. La prise en charge du bateau par le locataire est faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée et l’inventaire signé par le locataire. Cet inventaire (description du bateau, élément d’équipement et armement) est impérativement remis au locataire en même temps que le présent contrat de location et doit disposer du temps nécessaire avant son départ, pour vérifier le bon état de celui-ci et de son équipement. ; Tout manquement à l’inventaire doit être contradictoirement notifié et contre signé par les deux parties. Le loueur doit remettre au locataire un bateau en parfait état de navigation, équipé et armé, conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétente pour la catégorie de navigation prévue. Tous les équipements doivent être en parfait état de fonctionnement. Le loueur devra remettre au locataire, à la prise en charge du bateau, le tableau officiel des instruments et leurs notices d’utilisation, les documents et matériels nautique obligatoires, une copie de l’acte de francisation et du titre de sécurité du bateau. Le livre de bord, fourni par le loueur, doit comporter les indications sur la navigation et la relation de tous les incidents et avarie relatifs au bateau et à la navigation.

ARTICLE 6 : utilisation du bateau La zone maximale de navigation autorisée est celle couverte par l’assurance et la catégorie de navigation. Le chef de bord assure le loueur de ses connaissances de la mer et de la voile ainsi que ses capacités à prendre la responsabilité d’un bateau de plaisance avec un équipage compétent. Il assure de ce fait le maintien en bon état de navigabilité du bateau pendant la prise en charge ainsi que son entretien courant. Le locataire s’engage à respecter la législation à laquelle est soumis le bateau en vertu de sa nationalité et, le cas échéant, en vertu de la nationalité des eaux qu’il fréquente. Il répondra seul des manquements aux interdictions édictés par le service administratif chargé de la surveillance de la navigation. La sous-location et le prêt sont rigoureusement interdits. Le chef de bord du bateau affrété est responsable en vertu des lois et règlements sur la navigation de plaisance de la tenue du livre de bord pendant toute la période de location. En cas d’avarie ou de perte de matériel au cours de la location, le chef de bord doit : *si l’avarie est légère et n’empêche pas la poursuite de la croisière : en avertir le loueur. *si l’avarie ou la perte du matériel est plus importante : contacter dès que possible le loueur et se conformer à ses instructions qu’il devra suivre exactement. Le locataire ne pourra abandonner le bateau qu’avec l’autorisation expresse du loueur. Pour toute location, les consommables (carburant, gaz, ... etc.) sont à la charge du locataire, qu’il devra soit remplacer, soit régler sur présentation de la facture. Toutes les communications radiophoniques utilisant le réseau téléphonique, seront facturées.

ARTICLE 7 : Restitution du bateau Le locataire est tenu de restituer le bateau en bon état de fonctionnement et de propreté. Dans le cas où le navire n’est pas restitué dans le même état de propreté qu’au départ, le nettoyage sera facturé au client. Le locataire devra signaler son arrivée et procéder, avec le loueur, à un contre-inventaire après déchargement de ses effets personnels. Le locataire est tenu de rentrer le bateau au port (à son emplacement) au jour et à l’heure prévus sur le présent contrat. En cas de retard , le locataire devra informer le loueur et sera tenu de payer une indemnité par jour de retard égale au prix quotidien de la présente location, augmentée de tous autres frais et dommages de toute autre nature auxquels le loueur serait éventuellement tenu, en particulier, envers le locataire et qui ne serait pas couvert par l’assurance. En outre en cas de force majeure ou de fortune de mer, empêchant le retour à la date convenue, le locataire doit prendre contact avec le loueur dès que possible et s’entendre avec lui.

ARTICLE 8 : Contestation, juridiction Tout litige né de l’exécution du présent protocole sera réglé selon les lois en vigueur en Nouvelle Calédonie et soumis au tribunal de commerce de Nouméa.